Categorie : TEXTES DE LOI

L'encadrement des loyers, premier essai à Paris

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Wed Apr, 2017

Mesure phare de la loi Alur, l'encadrement des loyers est désormais en vigueur depuis le 1er août 2015. Instaurée uniquement à Paris à titre expérimen

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Dossier dans TEXTES DE LOI