L'encadrement des loyers, premier essai à Paris

budget-achat-maison-neuve-640x428.jpg

Mesure phare de la loi Alur, l'encadrement des loyers est désormais en vigueur depuis le 1er août 2015. Instaurée uniquement à Paris à titre expérimental, elle vient modifier le paysage de la location immobilière de la capitale.

encadrement de loyer

Mesure phare de la loi Alur, l'encadrement des loyers est désormais en vigueur depuis le 1er août 2015. Instaurée uniquement à Paris à titre expérimental, elle vient modifier le paysage de la location immobilière de la capitale. En quoi consiste-t-il ? Qui sont les concernés ? Comment l'appliquer ? Autant de questions qui méritent réponses sur son mode d'emploi.

Encadrer les loyers, le principe

L'encadrement des loyers vise à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail dans les villes où les prix des logements loués sont très élevés. Il prévoit un loyer maximum que les bailleurs ne devront pas dépasser. Cette réglementation s'applique du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé). Ils doivent toutefois se situer dans des périmètres bien définis, les communes aux loyers très élevés, à commencer par Paris. Pour plus de précision, reportez-vous à l'article En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Pourquoi est-il appliqué à Paris seulement ?

Créé par la loi Alur de l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, l'encadrement des loyers devait s'appliquer dans 28 zones tendues. Mais, le Premier Ministre Manuel Valls l'a cantonné à Paris, vu que les loyers y ont bondi de 42% en dix ans. D'après les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap), cette mesure devrait au final profiter à un nouveau locataire sur cinq. Les autres communes qui le désirent peuvent à leur tour l'expérimenter. C'est le cas de Lille qui, tout comme Paris, dispose d'un observatoire des loyers agréé, condition requise pour la mise en place du dispositif.

Comment se calcule le loyer de référence ?

A la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer du logement concerné ne doit ni excéder de 20% un loyer de référence préétabli ni lui être inférieur de 30%. Pour le calculer, Paris a été divisé en 80 quartiers, ensuite un loyer de référence a été établi pour chaque catégorie de logement selon des critères bien définis (nombre de pièces, époque de construction, location nue ou meublée). Ces 4 éléments ont permis de fixer le loyer de référence. Ainsi, si vous êtes locataire et que vous voulez connaître le loyer de référence de votre appartement, consultez tout simplement la carte interactive mise en ligne par la Direction régionale interdépartementale pour l'hébergement et le logement (Drihl) pour découvrir le montant exact, le prix au m2.

Appliquer la loi sur l'encadrement des loyers: oui, mais comment ?

Depuis son entrée en vigueur au 1er août, que vous signiez un nouveau bail à Paris ou que vous renouveliez explicitement votre bail parisien, vous pouvez vous connaître le loyer maximal que votre propriétaire est en droit de vous facturer. Comme l'explique l'association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, Logement, Cadre de vie), si ce montant dépasse la limite autorisée, vous avez deux choix : indiquez-le au bailleur et délaissez le logement ou bien signez quand-même le contrat mais contestez ensuite. Et dans ce cas précis, saisissez la commission de conciliation ou le juge d'instance, dans un délai de trois ans à compter de la signature du bail comme le recommande la procédure. L'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) dispose d'une ligne téléphonique dédiée (01.42.79.50.49) pour venir en aide aux Parisiens. Elle assure également des consultations juridiques sur rendez-vous.

Qu'en tireraient les locataires parisiens ?

Contesté par les professionnels de l'immobilier, redouté par les bailleurs, l'encadrement des loyers est également très attendu par les associations de défense des consommateurs et surtout par les locataires. Dans les faits, l'application de cette nouvelle loi devrait déboucher sur une baisse tangible des loyers. En effet, les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap) affichent une réduction de 50 euros pour un tiers des locataires signant un nouveau bail, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et dépassant 100 euros pour le tiers restant. Autre fait remarquable, pour 10% des loyers les plus chers dans ce dernier tiers, la baisse atteindra plus de 240 euros.

Existe-t-il des exceptions à la règle ?

Le bailleur peut dans certains cas appliquer en sus un « complément de loyer », une disposition qui n'est pas assujettie à l'encadrement des loyers. Si les logements présentent certaines caractéristiques de localisation ou de confort (terrasse, jardin, vue rare, etc.) que les autres habitations de même catégorie aux alentours n'en disposent pas, ce complément est alors « autorisé ». Cependant, il ne peut pas être appliqué à un loyer inférieur au loyer de référence majoré. Par ailleurs, ce montant supplémentaire et les caractéristiques qui le justifient doivent figurer dans le contrat de bail. Malgré un décret promulgué en juin qui clarifie certains aspects du sujet, le complément de loyer peut être contesté et ce, dans un délai de trois mois, comme le souligne la CLCV.

***********************************************************************************************************************

Découvrez aussi notre article sur l'Immobilier Locatif,Apprendre à Gérer Ses Finances Avant d'Investir.


  
  

Commentaire