Qu’est ce qu’une garantie financière d’achèvement ?

La crise financière a un impact sur plusieurs secteurs d’activités. Faute de financement, des projets tombent à l’eau. Le code de l’habitation française a prévu cette situation. En cas de dépôt de bilan du promoteur d’un immeuble, les acquéreurs n’auron

La crise financière a un impact sur plusieurs  secteurs d’activités. Faute de financement, des projets tombent à l’eau. Le code de l’habitation française a prévu cette situation. En cas de dépôt de bilan  du promoteur d’un immeuble, les acquéreurs n’auront rien à craindre. En effet, ils bénéficieront d’une garantie financière d’achèvement concernant la finition du programme de construction.

La garantie financière d’achèvement

Dans la législation française, le code de l’habitation donne la certitude au bénéficiaire  d’un immeuble que l’édification du bâtiment  ne sera pas interrompue. Il jouira d’une aide extérieure  en cas de liquidation du constructeur. En général, ce sont les banques et les compagnies d’assurance qui se portent garantes du projet. Ils sont des intervenants extérieurs. Leur intervention se fait en tenant compte des normes élaborées. En effet, leur participation ne peut pas dépasser le maximum imposé par le règlement.

Grâce à cette loi, les preneurs jouissent d’une garantie financière d’achèvement apportée par des partenaires externes. Toutefois, cette subvention n’est pas exigée pour l’élévation des bureaux ou des centres commerciaux. C’est seulement dans le domaine d’immeuble d’habitation qu’elle est indispensable.  La règle ne s’applique qu’aux logements individuels sous forme de lotissement ou à l’aliénation de terrain. D’ailleurs, les accréditeurs étudient les caractéristiques du projet, la fiabilité du promoteur, la pré-commercialisation avant de définir leur apport.

Le concours d’une banque ou d’un organisme agréé pour l’octroi d’un crédit assure aux clients que le bâtiment sera édifié. Ils n’auront pas à redouter que la ruine de leur promoteur nuise à leur acquisition.

Les caractères de la garantie financière d’achèvement

Elle exige que la caution  participe en cas de banqueroute du promoteur. Le problème survient souvent à la suite d’une liquidation judiciaire. Il devient insolvable et ne peut régler ses dettes.

Dans ce contexte,  la garantie financière d’achèvement extrinsèque assure la viabilité du projet. Ici, il y a emprunt. Des établissements externes s’engagent  au programme. La somme prêtée sera remboursée sur le loyer délivré  par les locataires. Cependant, la restitution n’est pas à la charge du client. Il est étranger à cette négociation. Il revient seulement aux promoteurs de s’acquitter de la dette. L’imposition de cette règle est due au fait que les autorités publiques ne veulent pas d’une maison non édifiée dans leur ville. Elle risque de ruiner l’image de leur région auprès des touristes.  Elles n’octroient pas de permission de construire sans être persuadé de l’aboutissement du programme.

L’ordonnance 2013-890 a mis fin à la garantie intrinsèque. Le législateur a voulu mettre fin aux agissements des individus négligents dans la branche de la construction.


  
  

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